Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

JORF n°0248 du 11 octobre 2020

En vigueur depuis le 12/10/2020En vigueur depuis le 12 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/10/2020Version en vigueur depuis le 12 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.