Article 5
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Modifié par Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 - art. 10 (V)
Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :
| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS pédagogiques spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Modules juridiques | Droit du travail | Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail | Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. | 8 heures |
| Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. | 4 heures | |||
| Connaître la réglementation pénale en droit du travail | Connaître les infractions en matière du droit du travail. | 4 heures | ||
| Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail | Connaître la réglementation des conditions de travail. | 4 heures | ||
| Connaître les règles de représentation du personnel. | 4 heures | |||
| Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. | 4 heures | |||
| Connaître les acteurs institutionnels. | 4 heures | |||
| Connaître les rapports collectifs du travail | Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. | 4 heures | ||
| Analyser des cas | Rupture du contrat et accident du travail notamment. | 4 heures | ||
| Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure | Maîtriser : – l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; – l'architecture d'ensemble ; – les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; – le principe d'exercice exclusif ; – le principe de neutralité ; – la détention et usage des armes ; – le port des uniformes et insignes ; – les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; – les spécificités des services internes ; – le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro. | 12 heures | |
| Connaître les dispositions utiles du code pénal | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales. | 12 heures | ||
| Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques | Connaître la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). | 4 heures | ||
| Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) | Rapport de la sécurité privée et : – de la réglementation des services à la personne ; – de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. | 4 heures | ||
| Respecter la déontologie professionnelle | Respecter : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques ; – avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. | 4 heures | ||
| Maîtriser l'environnement institutionnel | Connaître le rôle : – du ministère de l'intérieur ; – du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ; – du préfet ; – du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). | 4 heures | ||
| Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes | Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). | 4 heures | ||
| Connaissances stratégiques | Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité | Rôle des forces de sécurité publique d'Etat | Maîtriser : – le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; – les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; – les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; – l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; – les compétences territoriales en matière de sécurité ; – personnels (statuts, corps et grades). | 8 heures |
| Connaître le rôle de la police municipale | Savoir quelles sont : – les compétences de la police municipale ; – les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. | 4 heures | ||
| Connaissance des phénomènes criminels | Maîtriser : – les divers outils statistiques ; – l'évolution de la délinquance ; – les incivilités. | 4 heures | ||
| Organisation du secteur de la sécurité privée | Connaître : – l'histoire de la sécurité privée ; – quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; – la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; – les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). | 4 heures | ||
| Spécificités par branche | Maîtriser la répartition entre : – surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; – sûreté aéroportuaire ; – protection physique des personnes ; – télésurveillance ; – transport de fonds ; – agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). | 4 heures | ||
| Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie | Connaître : – la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; – les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). | 4 heures | ||
| Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité | Distinguer : – la formation scolaire et universitaire ; – la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; – les centres de formation, formation professionnelle continue. | 4 heures | ||
| Evolution et prospective de la sécurité privée | Identifier : – les charges indues ; – les nouveaux secteurs à envisager ; – les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. | 4 heures | ||
| Environnement européen et international | Connaître : – la sécurité privée dans les autres pays européens ; – la directive services ; – la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; – l'environnement international. | 4 heures | ||
| Connaissances pratiques | Equipements et techniques en matière de sécurité privée | Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures |
| Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Equipements de protection individuelle | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Systèmes de contrôle d'accès | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Equipements de sécurité incendie | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Evacuations | Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. | 2 heures | ||
| Gestion administrative et financière | Management de l'entreprise et des moyens | Connaître les modalités de création d'entreprise. | Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. | 6 heures |
| Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise | Savoir : – le droit applicable en la matière ; – les obligations en matière de succession ; – les obligations pour le repreneur ; – les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. | 6 heures | ||
| Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet | Maîtriser : – la connaissance du marché ; – l'étude concurrentielle ; – le business plan initial et les stratégies de développement. | 6 heures | ||
| Analyser les risques | Etre capable : – d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; – d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. | 6 heures | ||
| Etudier la stratégie commerciale et marketing | Connaître : – le type de publicité autorisée ; – les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; – l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. | 6 heures | ||
| Examiner les approches juridiques | Maîtriser : – les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; – les statuts fiscal et social des dirigeants ; – les normes et certifications existantes. | 6 heures | ||
| Examiner les approches financières | Gérer : – la comptabilité d'entreprise ; – comprendre les termes et mécanismes financiers. | 6 heures | ||
| Etudier le seuil de rentabilité | Maîtriser les concepts : – de fonds propres ; – de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. | 6 heures | ||
| Connaître les aides et prévoyance | Gérer et anticiper les moyens : – d'aides ; – de financement ; – de négociation de prêt ; – d'assurance. | 6 heures | ||
| Maîtriser la communication d'entreprise | Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. | 6 heures | ||
| Connaissances des marchés | Capacité à répondre à un appel d'offres | Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs | Etat, ministère : – collectivités territoriales ; – marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures |
| Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés | Connaître : – les variétés des entreprises et clients privés ; – les services internes de sécurité privée et services incendie ; – les marchés spécifiques et risques associés. | 5 heures | ||
| Trouver un appel d'offres | Mener des actions de : – veille ; – dématérialisation des appels d'offres. | 5 heures | ||
| Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres | Maîtriser : – la décomposition d'un prix horaire ; – la décomposition du prix d'une prestation/ marges. | 5 heures | ||
| Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres | Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. | 5 heures | ||
| Savoir gérer la relation clientèle | Maîtriser : – le suivi du contrat ; – le processus de sous-traitance ; – les droits du client et donneur d'ordre ; – les avenants au contrat. | 5 heures | ||
| Gérer la rupture de contrat | Gérer : – les cas de rupture ; – les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. | 5 heures | ||
| Gestion de projet | Par une étude de cas et mise en situation. | 5 heures |