Annexe non reproduite :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.