Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0241 du 3 octobre 2020

En vigueur depuis le 04/10/2020En vigueur depuis le 04 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/10/2020Version en vigueur depuis le 04 octobre 2020


La commission de prévention du jeu excessif ou pathologique est composée de sept membres. Elle comprend :


- quatre membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, désigné par le président de la mission ;
- un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de nomination. Ces deux membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le représentant des associations est nommé pour une durée de trois ans.