Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle

JORF n°0242 du 4 octobre 2020

En vigueur depuis le 05/10/2020En vigueur depuis le 05 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 05/10/2020Version en vigueur depuis le 05 octobre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.