Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0239 du 1 octobre 2020

En vigueur depuis le 02/10/2020En vigueur depuis le 02 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/10/2020Version en vigueur depuis le 02 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.