Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


Le montant du premier versement est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes pour l'année 2020. Ce dernier montant est estimé à partir de l'exécution comptable constatée au 31 août 2020 complétée par un tiers du montant des mêmes produits perçus en 2019.