Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020