DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant :
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 | DOUZE MOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 |
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2. Dispositions générales 2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement 2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement) 2.2.15. Cuvettes de rétention 2.3. Recensement des potentiels de dangers 2.4.3. Propreté de l'installation 2.4.4. Travaux 2.4.5. Consignes d'exploitation 2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements 2.4.7. Brûlage 3.4. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets 3.5 Eaux domestiques (alinéa 2) 4. Déchets 5. Bruit et vibrations 6. Remise en état en fin d'exploitation | 2.4.2. Matières dangereuses 2.4.8. Surveillance du stockage 3.1. Plan des réseaux 3.4 Eaux pluviales-alinéas 4 à 10 |
Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.14 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du point 2.2.10 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 3 juin 2009.
Les dispositions du point 2.2.11 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
Les dispositions du point 2.2.12 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement et précédemment autorisées à partir du 3 juin 2010.
Les autres dispositions de l'annexe I non mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions des points 2.1,2.2.3 à 2.2.6, et 2.2.8 de l'annexe I ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage.