Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 30/09/2020En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/09/2020Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.