Article 1
La commission consultative mentionnée en annexe du présent décret est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020.
Décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2020