Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

JORF n°0236 du 27 septembre 2020

En vigueur depuis le 28/09/2020En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/2020Version en vigueur depuis le 28 septembre 2020


La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.