Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation

JORF n°0235 du 26 septembre 2020

En vigueur depuis le 27/09/2020En vigueur depuis le 27 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article II.2

Version en vigueur depuis le 27/09/2020Version en vigueur depuis le 27 septembre 2020


Limitation d'accès et clôtures
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations.
Les récipients mobiles sont implantés sur un site clôturé.
L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
Le préfet peut autoriser par arrêté préfectoral des dispositions alternatives, tenant compte de la configuration du site.