Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs

JORF n°0235 du 26 septembre 2020

En vigueur depuis le 27/09/2020En vigueur depuis le 27 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2020

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Article

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9