Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2020

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