Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2020Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.