Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0230 du 20 septembre 2020

En vigueur depuis le 21/09/2020En vigueur depuis le 21 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5.1

Version en vigueur depuis le 21/09/2020Version en vigueur depuis le 21 septembre 2020


Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :


- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).


Pour les installations nouvelles, les rejets d'effluents en milieu clôt (étangs, canaux, etc.) sont interdits.