Annexe I-1
Modifié par Arrêté du 14 septembre 2020 - art.
Modifié par Arrêté du 14 septembre 2020 - art. (V)
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX fabricant HT | COEFFICIENT HT A partir du 1er février 2021 |
|---|---|
De 0 € à 468,97 € | 0,0693 avec un minimum de 0,30 € et un plafond de plafond de 32,50 € |
Au-delà de 468,97 € | 0 |
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2020 (SSAS2018270A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.