Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Procédure d'urgence (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dispositions pénales (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-10 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-12 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-13 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-14 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-16 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-17 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-18 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-19 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-20 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-21 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-8 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-9 (VD)