En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021