Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0212 du 30 août 2020

En vigueur depuis le 31/08/2020En vigueur depuis le 31 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/08/2020Version en vigueur depuis le 31 août 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.