Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

JORF n°0289 du 12 décembre 2017

En vigueur depuis le 13/12/2017En vigueur depuis le 13 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2017Version en vigueur depuis le 13 décembre 2017


L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.