Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

JORF n°0289 du 12 décembre 2017

En vigueur depuis le 13/12/2017En vigueur depuis le 13 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/2017Version en vigueur depuis le 13 décembre 2017


La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.