Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

JORF n°0289 du 12 décembre 2017

En vigueur depuis le 13/12/2017En vigueur depuis le 13 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/12/2017Version en vigueur depuis le 13 décembre 2017


L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.