Arrêté du 5 juillet 1955 relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2020Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020

Création Arrêté du 13 août 2020 - art. 1

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.