Arrêté du 5 juillet 1955 relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre

En vigueur depuis le 21/07/1955En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 21/07/1955Version en vigueur depuis le 21 juillet 1955

Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages.

Un règlement intérieur, établi par le chef du service du cadastre, fixe les conditions et la durée du travail ainsi que les règles du discipline à observer dans les divers ateliers.