Arrêté du 5 juillet 1955 relatif au statut du personnel ouvrier du service du cadastre

En vigueur depuis le 21/07/1955En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/1955Version en vigueur depuis le 21 juillet 1955

Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.

Rémunération.