Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2020