Article 2
Les montants et fréquences visés à l'article 1er sont déterminés par bénéficiaire et par personne mentionnée à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique.
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2020