Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

JORF n°0198 du 13 août 2020

En vigueur depuis le 14/08/2020En vigueur depuis le 14 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2020Version en vigueur depuis le 14 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.