Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.