Arrêté du 22 juillet 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » relatif au service de distribution d'effets d'habillement

JORF n°0193 du 7 août 2020

En vigueur depuis le 08/08/2020En vigueur depuis le 08 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/2020Version en vigueur depuis le 08 août 2020


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.