Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

En vigueur depuis le 06/08/2020En vigueur depuis le 06 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/2020Version en vigueur depuis le 06 août 2020


Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.