Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0191 du 5 août 2020

En vigueur depuis le 06/08/2020En vigueur depuis le 06 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2020

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Article 7

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