Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0191 du 5 août 2020

En vigueur depuis le 06/08/2020En vigueur depuis le 06 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2020Version en vigueur depuis le 06 août 2020


Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ;
2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé.