Arrêté du 16 juillet 1987 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de France Education international

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020

Modifié par Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après :

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de la direction de l'établissement ;

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite Enveloppe n° 1) qu'il cachète. Cette enveloppe, du modèle fixé par le centre, doit porter mention du collège électoral concerné. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif ;

Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite Enveloppe n° 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms, son grade et la mention Election des représentants du personnel au conseil d'administration de France Education international (premier ou deuxième collège) ;

Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite Enveloppe n° 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant sa clôture. En cas d'envoi tardif, les plis sont réexpédiés aux votants.