Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020

Modifié par Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4

Peuvent seules être habilitées :

1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.