Décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion

JORF n°0189 du 2 août 2020

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou dont elle dispose.