Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

JORF n°0189 du 2 août 2020

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.