Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

JORF n°0189 du 2 août 2020

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/09/2020Version en vigueur depuis le 01 septembre 2020


Les recrutements aux emplois énumérés par le titre II dont la vacance a fait l'objet d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ou au Journal officiel de la République française antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.