Article 4
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 désignant une opération de restructuration concernant la délégation nationale à la lutte contre la fraude et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020