Arrêté du 29 juillet 2020 désignant une opération de restructuration concernant la délégation nationale à la lutte contre la fraude et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

JORF n°0189 du 2 août 2020

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020


Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.