Article 4 - LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Légifrance

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0102 du 26 avril 2020

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 2 à 8)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 2 à 7)
  - MESURES FISCALES (Articles 2 à 7)
    - ABROGÉ
      Article 1
    - Article 2
    - Article 3
    - Article 4
    - Article 5
    - Article 6
    - Article 7
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)
  - Article 8
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 9 à 27)
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 10)
  - Article 9
  - Article 10
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 11 à 27)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

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