LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 01/08/2020En vigueur depuis le 01 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 25

Version en vigueur depuis le 01/08/2020Version en vigueur depuis le 01 août 2020

Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies


II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

III.- (Abrogé)