Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 18/07/2025En vigueur depuis le 18 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69-2

Version en vigueur depuis le 18/07/2025Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025

Modifié par Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 59

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.