Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

JORF n°0189 du 2 août 2020

En vigueur depuis le 03/08/2020En vigueur depuis le 03 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2020Version en vigueur depuis le 03 août 2020


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.