Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2020Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020.