Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023