Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°96 du 24 avril 1994

En vigueur depuis le 30/07/2020En vigueur depuis le 30 juillet 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023

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Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ;
3° (Supprimé) ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 5 000 F par réception.