Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2023